PROPOSITION DE LOI N° 1737 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 juil. 2025
Création d’une compétence sécurité pour les régions
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette loi vise à renforcer les compétences des régions en matière de sécurité publique locale pour mieux répondre aux besoins des collectivités.