PROPOSITION DE LOI N° 1739 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 juil. 2025
Faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics
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Résumé
Propose d'intégrer le nombre d'accidents du travail comme critère dans l'attribution des marchés publics pour améliorer la sécurité.