PROPOSITION DE LOI N° 1742 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 juil. 2025
Établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Ce texte vise à instaurer une taxe sur l'utilisation des yachts pour réduire leur empreinte carbone en France.