PROPOSITION DE LOI N° 1744 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 juil. 2025
Supprimer les quartiers disciplinaires des prisons en France
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Assemblée nationale
Sénat
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose de supprimer les quartiers disciplinaires dans les prisons françaises pour respecter les droits humains.