PROPOSITION DE LOI N° 1746 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 juil. 2025
Simplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et d’inclusion
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Résumé
Ce texte propose une refonte de l'échelle des peines et crée une peine de probation autonome pour favoriser la réinsertion.