PROPOSITION DE LOI N° 1749 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 juil. 2025
Lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de définir et encadrer l'enseignement supérieur privé lucratif pour lutter contre les arnaques qui y sont associées.