PROPOSITION DE LOI N° 1751 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 juil. 2025
Créer un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de créer un cadre légal pour encadrer les règlements d'ensemble entre l'administration fiscale et les contribuables.