PROPOSITION DE LOI N° 852 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 10 juil. 2025
Proposition de loi visant à rationaliser la gestion de l'immobilier de l'État
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Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de créer une foncière d'État pour rationaliser la gestion et l'entretien de l'immobilier public.