PROPOSITION DE LOI N° 851 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 9 juil. 2025
Proposition de loi visant à expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation du parc de logement social en zone peu dense
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à expérimenter un soutien à la réhabilitation des logements sociaux anciens en zones peu denses.