PROPOSITION DE LOI N° 782 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 25 juin 2025
Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à faciliter la dissolution des sections de commune et à améliorer la gestion de leurs biens.