PROPOSITION DE LOI N° 856 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 16 juil. 2025
Proposition de loi visant à interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi vise à interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques en France.