PJL RATIFICATION N° 857 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 6 mars 2026
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense
Agir
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Autorise l'approbation d'un accord de coopération en défense entre la France et le Monténégro, signé en avril 2024.