PROPOSITION DE LOI N° 864 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 21 juil. 2025
Proposition de loi portant modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants
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Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Vise à assouplir le cadre d'emplois des DGS pour les communes de moins de 40 000 habitants en permettant des recrutements contractuels.