PROPOSITION DE LOI N° 862 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 18 juil. 2025
Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Instaurer un mécanisme contraignant pour réguler la surpopulation carcérale en France et garantir le respect des capacités d'accueil.