PROPOSITION DE LOI N° 865 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 21 juil. 2025
Proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi vise à faciliter la régularisation des étrangers travaillant dans des secteurs en tension en France.