PROPOSITION DE LOI N° 863 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 21 juil. 2025
Proposition de loi visant à créer un pôle dédié aux Français établis hors de France au sein d'une maison départementale des personnes handicapées
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à créer un pôle d'expertise pour accompagner les Français établis hors de France en situation de handicap.