PROPOSITION DE LOI N° 867 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 29 avr. 2026
Proposition de loi visant à rationaliser l’organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour
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Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
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Résumé
La proposition de loi vise à éviter l'organisation de scrutins inutiles en cas de candidature unique au second tour.