PROPOSITION DE LOI N° 866 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 21 juil. 2025
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi étend le droit de visite des parlementaires et bâtonniers à tous les lieux de privation de liberté.