PROPOSITION DE LOI N° 861 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 18 juil. 2025
Proposition de loi visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à clarifier et sécuriser les missions des collaborateurs de cabinet en collectivités territoriales.