PROJET DE LOI N° 1762 · 17ᵉ LÉGISLATURERetirée · 28 janv. 2026
Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le projet de loi vise à réguler l'enseignement supérieur privé pour garantir la qualité des formations et protéger les droits des étudiants.
Proposition retirée
Ce texte a été retiré par son auteur le 28 janv. 2026.