PJL CONSTITUTIONNEL N° 869 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 23 juin 2026
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose une autonomie renforcée pour la Corse au sein de la République, respectant ses spécificités culturelles et géographiques.