Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
Projet de loiSénatCommission mixte paritaireDernière action le 14 avr. 2026
Résumé
Ce projet de loi crée un cadre général pour faciliter la restitution de biens culturels appartenant aux collections publiques françaises. Actuellement, chaque restitution nécessite l'adoption d'une loi spécifique. Le texte vise à simplifier ce processus en permettant la sortie du domaine public de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite, par vol, pillage, cession forcée ou libéralité obtenue sous contrainte, entre 1815 et 1972. Les États étrangers pourront demander la restitution de biens provenant de leur territoire actuel.
Le Sénat a adopté ce projet en première lecture le 28 janvier 2026, après engagement de la procédure accélérée par le gouvernement. Le texte est maintenant examiné par l'Assemblée nationale. Au cours de la première lecture au Sénat, le texte a été modifié pour renforcer les garanties procédurales : consultation obligatoire d'une commission nationale permanente des restitutions et d'un comité scientifique bilatéral, approbation préalable de la collectivité propriétaire du bien si elle n'est pas l'État, et publication de l'intention de restitution.
La procédure accélérée a été engagée par le gouvernement dès le dépôt du texte le 30 juillet 2025, ce qui limite à une seule lecture par chambre. Cette accélération reflète la volonté politique de moderniser les relations culturelles de la France avec ses partenaires, notamment africains. La décision finale de restitution sera prononcée par décret en Conseil d'État, après instruction du dossier selon des critères objectifs d'admissibilité et de restituabilité.
Résumé généré par IA
Parcours législatif
Rapporteur
Sophie Taillé-PolianEcoS
Rapporteur
Sophie Taillé-PolianEcoS