PROPOSITION DE LOI N° 873 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 31 juil. 2025
Proposition de loi en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée et le blanchiment d'argent une priorité
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de renforcer la lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment d'argent en modernisant les outils juridiques.