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PROPOSITION DE LOI N° 873 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 31 juil. 2025

Proposition de loi en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée et le blanchiment d'argent une priorité

Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Sénat

Résumé

Propose de renforcer la lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment d'argent en modernisant les outils juridiques.