PJL CONSTITUTIONNEL N° 876 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 6 nov. 2025
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
Agir
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette loi organique reporte les élections en Nouvelle-Calédonie au plus tard au 28 juin 2026 pour appliquer un nouvel accord politique.