PROPOSITION DE LOI N° 875 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 12 août 2025
Proposition de loi visant à donner un cadre aux produits de la nicotine à usage oral
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Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi encadre la commercialisation des sachets de nicotine, limitant leur vente et imposant des contrôles sanitaires.