PROPOSITION DE LOI N° 878 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 26 août 2025
Proposition de loi visant à créer un délit de jet de mégot en situation de risque d'incendie
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi crée un délit pour le jet de mégot en situation de risque d'incendie, avec des sanctions pénales.