PROJET DE LOI N° 880 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 27 août 2025
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Ratification de l'ordonnance sur la généralisation du compte financier unique pour les collectivités à partir de 2026.