PROPOSITION DE LOI N° 877 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 6 nov. 2025
Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment
Agir
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce la détection et la prévention du blanchiment d'argent en améliorant la traçabilité des structures économiques.