PJL CONSTITUTIONNEL N° 1781 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 12 sept. 2025
Abroger la loi constitutionnelle n°2000 964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République et à instaurer un septennat non renouvelable
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'abroger la loi de 2000 pour instaurer un septennat non renouvelable pour le Président de la République.