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PJL CONSTITUTIONNEL N° 1782 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 12 sept. 2025

Constitutionnaliser la sécurité sociale

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Constitutionnaliser la sécurité sociale pour garantir un modèle de protection sociale solidaire et universel.