PJL CONSTITUTIONNEL N° 1783 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 12 sept. 2025
Garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au mandat parlementaire
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le projet de loi propose de garantir la réintégration des députés suppléants dans leurs fonctions locales après un mandat parlementaire temporaire.