PROPOSITION DE LOI N° 884 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 6 nov. 2025
Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles
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Conseil constitutionnel
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Résumé
La proposition de loi vise à créer un répertoire national des personnes inéligibles aux élections pour améliorer la vérification des candidatures.