PROPOSITION DE LOI N° 883 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 1 sept. 2025
Proposition de loi instaurant l'obligation d'équiper les véhicules automobiles d'un extincteur
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Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à rendre obligatoire l'équipement des véhicules particuliers d'un extincteur pour prévenir les incendies.