PROPOSITION DE LOI N° 1790 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 16 sept. 2025
Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Vise à étendre le droit à la pension de réversion aux couples pacsés, corrigeant une inégalité actuelle dans la législation.