PROPOSITION DE LOI N° 1792 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 16 sept. 2025
Protéger les particuliers investissant dans les résidences services
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de mieux protéger les investisseurs dans les résidences services via des mesures législatives adaptées.