PROPOSITION DE LOI N° 1793 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 13 mai 2026
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose d'obliger l'information et la protection des victimes lors de la libération de leur agresseur.