PROPOSITION DE LOI N° 1794 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 29 janv. 2026
Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Garantit la gratuité du stationnement dans les hôpitaux publics pour les patients, visiteurs et personnels en service.