PROPOSITION DE LOI N° 1798 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 16 sept. 2025
Interdire le développement des autoroutes en flux libre en France
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Assemblée nationale
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'interdire les péages en flux libre sur les autoroutes en France pour protéger les usagers et lutter contre la fracture numérique.