PROPOSITION DE LOI N° 1799 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 12 déc. 2025
Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose le renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée pour simplifier les démarches administratives.