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PROPOSITION DE LOI N° 1804 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 16 sept. 2025

Étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers pour renforcer la souveraineté juridique nationale.