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PROPOSITION DE LOI N° 1807 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 16 sept. 2025

Requalifier le vol d’un animal domestique comme circonstance aggravante

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Requalifie le vol d'un animal domestique comme circonstance aggravante pour renforcer la protection des animaux.