PROPOSITION DE LOI N° 1809 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 16 sept. 2025
Renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolongation d’un dispositif permettant une meilleure régulation des conditions de négociation
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Assemblée nationale
Sénat
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Prolonge jusqu'en mars 2028 les mesures de régulation des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.