PROPOSITION DE LOI N° 1810 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 16 sept. 2025
Rendre obligatoire le port du casque pour les conducteurs de cycles, trottinettes et autres engins de déplacement personnel
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose de rendre obligatoire le port du casque pour tous les usagers de cycles et engins de déplacement personnel.