PROPOSITION DE LOI N° 1811 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 16 sept. 2025
Dispositif d’accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales
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Assemblée nationale
Sénat
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose un dispositif d'accompagnement pour les victimes de violences conjugales, initié par le procureur ou le juge aux affaires familiales.