PROPOSITION DE LOI N° 1813 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 16 sept. 2025
Reconduction pour deux ans d’exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de reconduire l'exonération de cotisations sur les pourboires pour certains salariés jusqu'au 31 décembre 2027.