PROPOSITION DE LOI N° 1815 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 16 sept. 2025
Généraliser la carte vitale dématérialisée
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose de généraliser la carte Vitale numérique pour simplifier les démarches et lutter contre la fraude.