PROPOSITION DE LOI N° 1818 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 16 sept. 2025
Lutter contre la fraude financière et à renforcer la sécurité financière
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforcer les outils de l'AMF pour lutter contre la fraude financière et améliorer la protection des investisseurs.