PROPOSITION DE LOI N° 1819 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 16 sept. 2025
Instaurer des sanctions sociales à l’encontre des trafiquants de stupéfiants et des récidivistes de crimes et de délits aggravés
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de retirer les aides sociales aux trafiquants de stupéfiants et aux récidivistes de crimes et délits aggravés.