PROPOSITION DE LOI N° 1822 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 16 sept. 2025
Supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse
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Résumé
Supprimer le délai de carence pour les arrêts maladie suite à une interruption volontaire de grossesse.