PROPOSITION DE LOI N° 1823 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 16 sept. 2025
Etendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'étendre la réduction d'impôt sur le revenu aux dons à des organismes d'intérêt général agissant à l'international.